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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Changement de statut de mon terrain
Sujet (Cloturé) initié par lupian, il y a 4 ans - 2331 vues

Bonjour , Merci de vos réponses.

Ce terrain n’est pas en zone urbanisée et les règles d’urbanismes applicables dépendent d’un RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (absence de PLU dans cette commune).

Question : est il possible de demander un changement de manière que ce terrain puisse être divisé en parcelles constructibles.

Les arguments :
- Le terrain comporte une maison occupée par le propriétaire, il est raccordé à l’eau les égouts, une l’électricité, le téléphone.
- le terrain est entouré de lotissements.
- la position de ce terrain est frappé par une idée de bon sens – pourquoi ce terrain n’est pas en zone urbanisée alors qu’il est entouré de constructions de toutes sorte.
- on accède au terrain par une rue accessibles à tous les véhicules auto camions (chaussée normales et couche de roulement en enrobés)
- le maire lui-même qualifie cette zone de dent creuse.
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Cher MOnsieur,
Vous avez raison. IL faut mettre en place la procédure adaptée pour obtenir la modification du zonage.
Cordialement
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il vous appartient de déposer une demande de certificat d'urbanisme pré opérationnel ou une demande de lotissement pour faire naître une éventuelle décision de refus qui pourra être contestée par voie gracieuse, devant le maire, ou par voie contentieuse devant le tribunal administratif.

Le principe du RNU est l'urbanisation en continuité. Il pourrait donc être possible d'arguer de cela dans le cadre de votre dossier et d'un éventuel recours.

Vous pouvez me contacter en privé via ce site pour vous accompagner dans vos démarches.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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