Permis de construire

Sujet initié par cvm, il y a 3 ans - 1428 vues

Bonjour,

Le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est enfermé dans un délai classique de deux mois.

Ce délai court à réception d'un dossier complet. Dans le cas d'une demande de pièces complémentaires, le délai recommence à courir à compter de la réception de ces pièces.

D'ailleurs, la Commune peut vous adresser une demande de pièces complémentaires ou une modification du délai d'instruction et ce dans un délai d'un mois suivant votre dépôt d'autorisation.

A défaut, les demandes de pièces complémentaires n'ont pas pour effet de proroger le délai d'instruction.

Surtout, en l'absence de notification d'une décision à l'expiration du délai d'instruction, une décision tacite est susceptible de naitre à votre profit.

Il serait nécessaire de pouvoir prendre connaissance des éléments de votre dossier.

Je vous invite à me contacter sur ce site via une demande exclusive de devis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour