Bonjour,
Tout équipement de ce genre doit bénéficier d'un acte juridique indiquant les conditions d'usage.
Si vous ne possédez pas ce document sollicitez votre notaire et ENEDIS pour qu'ils produisent ce document s'il existe.
S'il n'existe pas il est possible de régulariser la situation avec ENEDIS en prévoyant une convention et une indemnisation. Le déplacement est en général plus compliqué mais il est à envisager.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
Eric Rocher-THOMAS
Avocat
Cabinet ERT
il y a 4 ans
Maitre,
Merci pour votre retour.
Je vais prendre attache de mon notaire et d'ENEDIS.
Si aucune convention n'existe, nous demanderons le déplacement du transformateur et aurons très certainement besoin de vos services.
Il apparait en effet que selon la jurisprudence, le déplacement d’un ouvrage relevant du réseau public de distribution d’électricité à la demande du propriétaire est donc bien aux frais du gestionnaire dudit réseau dès lors que l’implantation de cet ouvrage ne résulte pas d’une servitude conventionnelle régulièrement établie et traçable dans l’acte de vente.
https://www.seban-associes. #Site internet# /ouvrage-electrique-implante-servitude-administrative-deplacement-aux-frais-gestionnaire/
il y a 4 ans
Après prise de contact auprès d'ENEDIS, il y a visiblement eu une convention de signée en 1994!
Un article de cette convention précise que le propriétaire devait informer les acheteurs de cette convention et servitude.
La parcelle a été vendu en 2004 à une personne B, puis en 2018 à une personne C.
Nous avons acheté fin 2020 à la personne C
L'acte d'achat de B à C ne mentionnait pas la servitude mais je ne peut vérifier entre A et B;
Cette servitude est-elle valable meme si ellene figurait pas dans l'acte?
Enedis m'a dit par téléphone ne jamais être intervenu depuis 1994 sur le transformateur mais le délai de 30ans n'est pas encore atteint...
Que faire?
il y a 3 ans
Si cette servitude existe et qu'elle a été publiée elle vous est opposable et vous devez la respecter.
Reste à savoir si elle a été publiée et d'envisager la responsabilité de votre vendeur et/ou de votre notaire.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
Merci pour votre retour.
Je viens d'indiquer que la question était résolu.
La convention n'a visiblement jamais été publiée par EDF contrairement à ce que prévoyait son contenu.
Je viens de mettre en demeure ENEDIS d'effectuer les travaux.
En cas de réponse négative, je prendrais attache de votre cabinet pour intenter une action judiciaire.
il y a 3 ans