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Servitude?
Sujet (Cloturé) initié par TRANSFORMATEUREDF, il y a 4 ans - 6731 vues

Cher Maitre,

J'ai acquis une maison en fin d'année dernière

Sur le terrain est située un transformateur ENEDIS (1m de hauteur sur 2m de largeur et 2m de longueur)

Il n'est pas cadastré et il n'y a aucune servitude

Il sert à alimenter une entreprise + 5 ou 6 maisons du quartier.

Il ne me gène pas aujourd'hui.

Je me pose néanmoins la question de son accès.

Enedis peut-il donc intervenir quand il le souhaite?

Lorsque ce dernier sera défaillant et qu'il faudra le remplacer, pourrais-je demander son déplacement en limite de propriété (5 métres)?

A proximité de ce dernier sont situés tous les compteurs électriques. Existe t-il une servitude automatique?

Merci pour vos retours,
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83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Tout équipement de ce genre doit bénéficier d'un acte juridique indiquant les conditions d'usage.

Si vous ne possédez pas ce document sollicitez votre notaire et ENEDIS pour qu'ils produisent ce document s'il existe.

S'il n'existe pas il est possible de régulariser la situation avec ENEDIS en prévoyant une convention et une indemnisation. Le déplacement est en général plus compliqué mais il est à envisager.

Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Eric Rocher-THOMAS
Avocat
Cabinet ERT
TRANSFORMATEUREDF
Maitre,

Merci pour votre retour.

Je vais prendre attache de mon notaire et d'ENEDIS.

Si aucune convention n'existe, nous demanderons le déplacement du transformateur et aurons très certainement besoin de vos services.

Il apparait en effet que selon la jurisprudence, le déplacement d’un ouvrage relevant du réseau public de distribution d’électricité à la demande du propriétaire est donc bien aux frais du gestionnaire dudit réseau dès lors que l’implantation de cet ouvrage ne résulte pas d’une servitude conventionnelle régulièrement établie et traçable dans l’acte de vente.

https://www.seban-associes. #Site internet# /ouvrage-electrique-implante-servitude-administrative-deplacement-aux-frais-gestionnaire/
il y a 4 ans
TRANSFORMATEUREDF
Après prise de contact auprès d'ENEDIS, il y a visiblement eu une convention de signée en 1994!

Un article de cette convention précise que le propriétaire devait informer les acheteurs de cette convention et servitude.

La parcelle a été vendu en 2004 à une personne B, puis en 2018 à une personne C.

Nous avons acheté fin 2020 à la personne C

L'acte d'achat de B à C ne mentionnait pas la servitude mais je ne peut vérifier entre A et B;

Cette servitude est-elle valable meme si ellene figurait pas dans l'acte?

Enedis m'a dit par téléphone ne jamais être intervenu depuis 1994 sur le transformateur mais le délai de 30ans n'est pas encore atteint...

Que faire?
il y a 3 ans
ROCHER-THOMAS
Si cette servitude existe et qu'elle a été publiée elle vous est opposable et vous devez la respecter.

Reste à savoir si elle a été publiée et d'envisager la responsabilité de votre vendeur et/ou de votre notaire.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
TRANSFORMATEUREDF
Merci pour votre retour.
Je viens d'indiquer que la question était résolu.

La convention n'a visiblement jamais été publiée par EDF contrairement à ce que prévoyait son contenu.

Je viens de mettre en demeure ENEDIS d'effectuer les travaux.

En cas de réponse négative, je prendrais attache de votre cabinet pour intenter une action judiciaire.
il y a 3 ans
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