Tout équipement de ce genre doit bénéficier d'un acte juridique indiquant les conditions d'usage.
Si vous ne possédez pas ce document sollicitez votre notaire et ENEDIS pour qu'ils produisent ce document s'il existe.
S'il n'existe pas il est possible de régulariser la situation avec ENEDIS en prévoyant une convention et une indemnisation. Le déplacement est en général plus compliqué mais il est à envisager.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Je vais prendre attache de mon notaire et d'ENEDIS.
Si aucune convention n'existe, nous demanderons le déplacement du transformateur et aurons très certainement besoin de vos services.
Il apparait en effet que selon la jurisprudence, le déplacement d’un ouvrage relevant du réseau public de distribution d’électricité à la demande du propriétaire est donc bien aux frais du gestionnaire dudit réseau dès lors que l’implantation de cet ouvrage ne résulte pas d’une servitude conventionnelle régulièrement établie et traçable dans l’acte de vente.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
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