Sujet initié par Ninette, il y a 3 ans - 3201 vues
Bonjour, Un maire peut-il fournir un cetificat d'urbanisme négatif pour cause de sécurité incendie pour un terrain avec des habitations proches également sans protection incendie, tout en sachant que des cannes d'aspiration sont installées à moins de 400m ? Merci de votre réponse. Cordialement
OUI un certificat d'urbanisme peut être négatif si les moyens de protection contre l'incendie ne sont pas suffisants.
La présence d'autres constructions est indifférente.
Ce certificat ne préjuge pas d'un refus de permis de construire s'il apparaît qu'un renforcement du réseau est prévu ou qu'il existe des moyens de lutte contre l'incendie (réservoir par exemple).
Merci de votre réponse, toutefois le POS de cette commune sera bientôt caduc et sera régie par le RNU, donc la question se pose pour une demande ultérieure d'autorisation à construire, en attendant le terrain peut-il être transformé en terrain non constructible ? Cordialement.
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