Delais de prescription pour discrimination et harcèlement

Question

Je voudrais savoir a partir de quand débute les délais de prescription pour des actes d'harcèlement et discriminatoires sachant que les agissements ont perduré? Est ce la date de saisie du conseil du prudhommes ou celle du jour du jugement qui compte? Que faire si mon employeur fait durer le procès?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

L'acte de saisine des prud'hommes, peu importe la durée de la procédure aux prud'hommes. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Benzarti</span> · Answer

Concernant le cas du harcèlement moral ou sexuel : En cas de harcèlement moral, le salarié a 5 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes, à compter du jour où le dernier fait constituant un harcèlement a été commis. Il pourra également intenter une action devant le Tribunal Correctionnel dans un délai de 3 ans à compter des faits, car le harcèlement est un délit réprimé par le Code Pénal (Article 8 du Code de Procédure Pénale). Le cas de la discrimination : En cas de discrimination, le salarié a 5 ans pour agir à compter de la révélation de la discrimination, en application de l'article L 1134-5 du Code du Travail : "L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination." Le texte prévoit que le délai ne peut être aménagé conventionnellement et que les dommages et intérêts accordés à la victime répare intégralement le dommage subi. Si la question est résolue, merci de l'indiquer

mathieu · Answer

Les faits ont débuté pour la discrimination en janvier 2017, mais de manière sournoise et sont devenus flagrants en juin 2017. Ils on perduré jusqu'en 2019. La discrimination a débouchée sur du harcèlement a partir de 2018.
Si je saisie le conseil, dans les mois qui viennent et même si mon employeur fait traîner la procédure (afin de retarder le jugement) suis je bon?