Delais de prescription pour discrimination et harcèlement

Sujet initié par mathieu, il y a 4 ans - 3309 vues

L'acte de saisine des prud'hommes, peu importe la durée de la procédure aux prud'hommes.

Cordialement

Merci

Les faits ont débuté pour la discrimination en janvier 2017, mais de manière sournoise et sont devenus flagrants en juin 2017. Ils on perduré jusqu'en 2019. La discrimination a débouchée sur du harcèlement a partir de 2018.
Si je saisie le conseil, dans les mois qui viennent et même si mon employeur fait traîner la procédure (afin de retarder le jugement) suis je bon?

Bonjour.

Concernant le cas du harcèlement moral ou sexuel :
En cas de harcèlement moral, le salarié a 5 ans pour saisir le Conseil de Prud'hommes, à compter du jour où le dernier fait constituant un harcèlement a été commis. Il pourra également intenter une action devant le Tribunal Correctionnel dans un délai de 3 ans à compter des faits, car le harcèlement est un délit réprimé par le Code Pénal (Article 8 du Code de Procédure Pénale).

Le cas de la discrimination :
En cas de discrimination, le salarié a 5 ans pour agir à compter de la révélation de la discrimination, en application de l'article L 1134-5 du Code du Travail :

"L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination."

Le texte prévoit que le délai ne peut être aménagé conventionnellement et que les dommages et intérêts accordés à la victime répare intégralement le dommage subi.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer.