Sous sol/ rez de chaussée semi enterré en zone inondable

Question

Nous sommes en train d'acquérir (compromis signé) une maison située en zone inondable (inondation inférieure à 0,5 m). Le titre de propriété de l'ancien propriétaire ayant acheté sa maison en 1970 évoque un sous sol, un RDC et un comble. La maison, visuellement est composée d'un RDC semi enterré (50 à 80 cm) pour une hauteur de 2,45m, d'une premier étage et d'un comble. Le notaire à mentionné deux éléments : DESIGNATION DU BIEN TELLE QUELLE RESULTE DU TITRE DE PROPRIETE DU PROMETTANT (sous sol, ...) DESIGNATION ACTUELLE du BIEN (RDC, etage, ...) Ma question est la suivante : en sachant que cette maison est sous le joug du PPRI et qu'il est mentionné explicitement dans celui ci qu'il est interdit d'aménagé un sous sol, comment puis je faire certifier que ce sous sol est un RDC ou que ce mot sous sol n'apparaissent plus. Je précise actuellement que comme évoqué, visuellement c'est un RDC composé d'une cuisine, d'un salon, meublé et isolé et qu'il n'y a pas la moindre humidité.  L'entrée se fait par cet espace, et des fenêtres y sont présente. Pour moi le vrai sujet est d'avoir vu apparaître ce mot sous sol. Et surtout est ce que je peux faire quelque chose ou est ce que c'est un problème serieux. L'ensemble des aménagement on plus de 30 ans. Merci pour votre aide et vos réponse. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

NON la désignation du bien résulte des actes de propriétés antérieurs et un niveau semi enterré n'est pas un rez de chaussée mais bien un sous sol. La question est plutôt de savoir les aménagements que vous comptez éventuellement effectuer. Si le PPR interdit tout aménagement et que celui ci a été effectué il y a plus de 30 ans, il n'y a pas de recours possible de la part de tiers ou de la mairie. Cependant pour de nouveaux aménagements on vous opposera le PPR. Je serai d'avis de solliciter un certificat d'urbanisme avant toute vente pour faire le point sur ce projet. En tout cas si vous achetez, tout nouvel aménagement sera problématique et la revente sera affectée par cette situation. Veillez au besoin à bien indiquer à votre assurance l'état actuel de la maison pour être couvert. Pour un suivi personnalité vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que cette question est résolue. Cordialement

Luckyunik · Answer

Monsieur, Merci pour votre analyse. Je me questionne également du fait qu'un permis de construire à été déclaré en 1981 pour la construction d'une annexe. Dans celle-ci figure l'ensemble des plans, de la maison, faisant mention du RDC, du 1er et du Comble, avec plan de coupe, plan de masse, ... Le permis à été accordée par arrêté, puis une DAT transmise, cependant pas d'attestation de conformité donnée. Il s'avère qu'ayant plus de 30 ans, j'ai oui dire que je pouvais obtenir cette attestation de conformité. De ce fait, le permis de construire et l'attestation de conformité où sont mentionnés l'ordonnancement actuel, ne peuvent-ils officiellement éviter un quelconque problème , voir même constituer officiellement la maison d'un rdc et non plus d'un sous sol ? Merci pour votre aide. Bien à vous

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Sujet initié par Luckyunik, il y a 3 ans - 3688 vues

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