Notre responsabilité dans la formation de fissures dans le mur du voisin
Sujet (Cloturé) initié par france0443, il y a 3 ans - 2797 vues
Bonjour, Un litige nous oppose avec notre voisin (propriétaire depuis 4 ans) au sujet de son mur de clôture construit vers 1965 en même temps que la maison. Il sert aussi de soutènement aux terres situées sur notre terrain, au-dessus, et menace aujourd’hui de se casser. Le terrain étant en pente, nous pensons que le propriétaire de l’époque avait décaissé pour construire sa maison. Nous avons fait intervenir un géomètre expert et un expert en urbanisme qui pensent que le problème vient d’un défaut de conception du mur lors de sa construction. Le voisin fait valoir que les terres ont été rapportées contre le mur, plus tard, lors de la construction de notre maison en 1970. (Nous sommes propriétaires depuis 2010). Compte tenu de l’ancienneté des faits, et qu’il est difficile d’apporter des preuves dans un sens ou dans l’autre, existe-t-il un délai de prescription qui nous permettrait de nous ôter toute responsabilité dans cette affaire. Je vous remercie.
Bonjour Au vu de l anciennete des faits et si vous n avez realise aucun travaux qui pourraient porter atteinte à sa stabilité, les eventuelles actions sont prescrites. Merci de cliquer sur resolu.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. S'agit-il d'une prescription trentenaire ? Pouvez-vous me préciser le texte de loi auquel vous faites référence ? Merci.
Pas dans votre cas, cela n a rien à voir avec une prescription acquisitive de 30 ans. Ce mur lui appartient. C est un probleme de responsabilite de droit commun. Bien à vous
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