Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Véranda
Sujet (Cloturé) initié par maya, il y a 3 ans - 1880 vues
Bonjour Maitre Mon mari a fait construire une véranda en juillet 2011 et il y a eu un malentendu entre la société et lui pour déposé le permis de construire et au final rien a était fait et la véranda n a jamais était déclaré .Aujourd hui nous sommes divorcés et j ai gardé la maison . maintenant j aimerai vendre cette maison mais je n est aucun document de cette véranda sauf la facture . est il possible de vendre cette maison . j ai entendu dire qu' au bout de 10 ans c était caduc mais j aimerai en avoir la certitude ..Je vous remercie d avance de me répondre . Cordialement. Maya
Par principe, la réalisation de la véranda sans autorisation n'est pas un obstacle à la vente (vous pourriez même vendre une maison construire illégalement).
En revanche, il est nécessaire d'informer les potentiels acquéreurs.
D'un point de vue du droit de l'urbanisme, des poursuites pénales ne peuvent plus être entreprises puisque le délai de prescription de 6 ans (à compter de l'achèvement des travaux) est acquis.
Toutefois, une action en responsabilité pourrait être introduite par la Commune puisque le délai de prescription est de 10 ans (à compter de l'achèvement des travaux).
Pour autant, l'écoulement du temps, même au delà du 10 ans n'a pas pour effet de régulariser la réalisation de travaux sans autorisation.
Si la réglementation d'urbanisme le permet, vous pourriez déposer une autorisation pour régulariser la situation.
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