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Convocation sanction disciplinaire
Sujet initié par Nathalie, il y a 4 ans - 2297 vues

Bonjour je suis en arrêt depuis le 18 février pour burn-out et surtout pression de la part de ma directrice le 11 mars je reçoit par lettre recommandée une lettre m’indiquant une convocation pour sanction disciplinaire je précise qu’il n’y a ni motif ni objet il est stipuler aussi que je peut me faire représenter par un membre du personnel le hic ces que dans l’entreprise il n’y a pas de syndicats et que les collègues n’ose pas venir avec moi par peur je ne c’est pas qu’elle sont m’est recours se qu’on me reproche en sachant que sa va faire un moi que je suis arrêter si je fait apel à un représentant de syndicat extérieur j’ai bien peur qu’elle lui refuse l’accès je ne sait pas quoi faire et comment procéder
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3 réponses
Bonjour,
Effectivement, la convocation doit préciser, entre autres, l’objet de l’entretien préalable. Après l’entretien, votre employeur doit vous notifier, soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par remise en main propre la sanction qu’il compte appliquer. Cette notification ne peut pas intervenir moins de 2 jours après l’entretien et plus d’un mois après.

Dans tous les cas, vous pouvez contester la sanction en question devant le conseil des prud’hommes.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 4 ans
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Nathalie
Il n’y a pas d’objet juste une convocation sanction disciplinaire avec date et heure le problème ces que je ne c’est pas si je peut me faire représenter par un syndicat extérieur et il semblerait qu’elle compte me remettre une mise à pieds en vue d’un licenciement je ne comprend pas surtout que sa fait un mois que je suis en arrêt
il y a 4 ans
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Bonjour

SI la convocation reçue indique "sanction disciplinaire" l'objet de l'entretien est bien précisé !
Aucune autre mention de motif ou grief n'est exigée par la loi

Concernant l'assistance à cet entretien préalable, vous pouvez vous faire assister (si vous le souhaitez et si vous trouvez quelqu'un prêt à le faire) par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise (Code du travail, art. L. 1232-4).

Dans le cas où l'entreprise n'a pas de représentant du personnel, vous pouvez vous faire assister par une personne au choix appartenant au personnel de l'entreprise ; ou bien par un conseiller du salarié extérieur, choisi sur la liste établie par le DIRECCTE du département, consultable auprès de l’inspection du travail et de chaque mairie (le courrier de convocation doit alors vous avoir précisé ces adresses si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel)

Ce n'est jamais une obligation d'être assisté à l'entretien ni de s'y rendre, mais celui-ci permet de faire part de vos observations sur les reproches qui vous seront exposés.

Peu importe que vous soyez en arrêt, cela n'empêche pas l'employeur de lancer une procédure disciplinaire

Dans tous les cas, si la sanction qui pourra vous être notifiée après l'entretien ne vous semble pas justifiée,vous pourrez toujours la contester...soit directement en saisissant les prud'hommes soit en vous tournant vers un avocat

J'espère avoir répondu à votre question
il y a 4 ans
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