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Partie de terrain réservé (plu)
Sujet initié par MamieAnne, il y a 4 ans - 3342 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, La surface d'environ de 600 m2 de mon terrain a été réservée par la commune (PLU), mon terrain fait 2700 m2 avec mon habitation principale construite en 1985. Il est clôturé d'un mur en pierres très anciens de 1,80 m qui sert de soutènement (terrain en pente). Sur cette partie de terrain j'ai un potager, des arbres fruitiers et des ruches (apiculteur amateur). Je ne sais la cause de cette réservation. J'avais prévu de construire une maison plain pied si un jour ma santé se dégradait. Je ne veux pas vendre mon terrain mais quels sont mes droits ? Si la commune a le droit de prendre ce terrain, devra-t-elle refaire un mur ? et quels seront les dédommagements ? A-t-elle le droit de construire des logement sociaux sur ce terrain qui est devenu en fait non constructible alors qu'il l'était avant ? Merci d'avance pour votre aide. Cdlt Anne Sélard
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2 réponses
Chère Madame,
Vous posez des questions légitimes, et il faut pour y répondre avoir une vue d'ensemble.
Notamment en regardant l'emplacement de cette réservation dans votre terrain et par rapport aux autres terrains et à la voirie.
Il n'est pas impossible que cette réservation puisse être modifiée.
Enfin, sur 600 m2 de terrain, il est difficile d'implanter beaucoup de logements sociaux. Avec un coefficient d'occupation des sols moyen de l'ordre de 0,4 (ancien POS, il faut voir dans le PLU actuel la réalité de ce coefficient) le bâti autorisé sur 600 m2 est inférieur à 240 m2, voies de roulement et parkings inclus. Donc à priori au maximum deux maisons de 90 m2 de surface au sol.

Contactez moi en privé pour une étude plus approfondie.
Cordialement
Ariel DAHAN, avocat
#urbanisme #terrain-réservé
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Cet emplacement réservé est affecté d'un numéro qui renvoie à une description dans les documents du PLU et indique la finalité de cet emplacement.

Il n'est pas utile de spéculer sur une finalité sociale tant que cette information n'est pas vérifiée.

En cas d'emplacement réservé vous pouvez soit attaquer celui-ci, soit exiger l'acquisition par le bénéficiaire de cet emplacement.

Le COS (coefficient d'occupation des sols) n'existe plus dans la plupart des communes dotées d'un assainissement collectif.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi individualisé.

Cordialement.
il y a 4 ans
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