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Alexia.frForumTravailInvalidité et rupture conventionnelle
Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Invalidité et rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par TOTEM, il y a 3 ans - 3256 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en longue maladie et je percevrais plus mes indemnités journalières à partir du 05/04/2021. J'ai 61 ans et pas encore tous mes trimestre de retraite.
Le médecin conseil de la CPAM m'a informé que je vais certainement être déclaré en invalidité catégorie 2. Je ne souhaite pas reprendre le travail.
Est-ce que je peux négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur avant la fin de mon arrêt maladie ? Ou je dois attendre que l'invalidité soit prononcée ? Je toucherais quand même ma pension d'invalidité ?? et les assedic ???
On m'a parlé aussi de licenciement pour invalidité .
Je suis un peu perdu. Pouvez-vous m'aider ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Isabelle MAYADOUX
Inscrit au barreau de Paris
30 avocats recommandent244 questions résolues16 publications
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Bonjour

Il faut distinguer le traitement de votre situation par la sécurité sociale d'une part (invalidité) et par votre employeur d'autre part (on parlera alors d'inaptitude si le médecin du travail la déclare après visite médicale dans ses services)

L'invalidité cat 2 que risque de prononcer la CPAM n'a pas d'incidence directe sur le sort de votre relation de travail.

Si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité dans l'emploi actuel, il pourrait être bon de prendre rendez-vous avec le médecin du travail qui estimera votre état de santé au regard de votre emploi actuel et, si besoin, pourra vous déclarer inapte à votre poste. Votre employeur devra alors cchercher à vous reclasser, et à défaut vous licencier pour inaptitude.

Vous percevrez alors votre indemnité de licenciement, et devriez en principe bénéficier des allocations chômage jusqu'à l'âge légal de retraite (probablement 62 ans (à vérifier selon votre date de naissance)) ou que vous ayez vos trimestres pour une retraite à taux plein (1er des 2 termes)

Sinon, vous pouvez toujours voir avec votre employeur s'il accepterait une rupture conventionnelle, mais cela ne sera pas forcément à votre avantage vu votre age. En tous cas l'invalidité que pourrait prononcer la CPAM n'impacte pas directement votre contrat de travail

J'espère avoir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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