Non immatriculation d'une société a la chambre des métiers depuis 5 ans

Sujet initié par ANNA, il y a 4 ans - 3588 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a mon locataire. mon locataire n'a jamais payé ses loyers profitant d'une clause purement potestative incluse dans le bail et qui lui donne, a lui seul, le pouvoir arbitraire de commencer son activité quand il le souhaite .
Actuellement je suis en litige avec lui depuis deux ans pour le faire expulser.

Mon locataire est une société qui a été créé en avril 2016 , après vérification auprès du greffe , il s'avère qu'il n'a jamais procédé a l'immatriculation de sa société au registre des métiers. il ne possède donc pas un numéro d'immatriculation chose confirmée par la chambre des métiers.

Il s'avère donc que depuis 5 ans cette société devait être suspendue ou pénalisée par le greffe pour non conformité chose qui n'a jamais été faite. comme le stipule l'article R123-100 du code de commerce.

Plusieurs invitations a régulariser la situation de la société ont été adressées en vain .

Cette société est illégale depuis 5 ans au vu de la loi , de plus elle me porte de graves préjudices financiers depuis cette date.

Ma question est:
En tant que propriétaire, est ce que je peux demander a la chambre des métiers ou le greffe d'appliquer les sanctions encourues a cet effet , sachant que le délai de régularisation d'un mois est passé depuis juin 2016 ?

La responsabilité de la chambre des métiers/ ou le greffe est elle engagée dans une telle situation ?

Merci de vos réponses