Madame, Monsieur,
Les pré-plaintes en ligne sont réservées aux infractions aux biens (vols, dégradation, escroqueries...) ou à un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine.
Dans les autres cas, vous devez déposer plainte auprès d'un commissariat de police ou de gendarmerie en vous déplaçant sur place. Un policier ou un gendarme prendra votre plainte, qui déclenchera l'action publique. Cela signifie qu'une enquête sera diligentée par les services de police ou de gendarmerie.
Vous pouvez également déposer plainte directement auprès du Procureur de la République. Auquel cas je vous conseille de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, je vous conseille de vous renseigner au préalable auprès du commissariat.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Bien cordialement,
Julie CORNUAULT
AVOCAT
Merci beaucoup
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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