Sujet initié par Joëlle Soler, il y a 3 ans - 1361 vues
Bonjour, Nous sommes actuellement en difficulté pour la vente de notre maison. Depuis que le site GEOPARTAIL existe, il semble que des erreurs de bornage apparaissent sur les nouveaux plans établis par ce service. Depuis 1993 nous sommes propriétaires de ce terrain et la propriétaire avant nous utilisait la totalité de la parcelle. Nous avons toujours bien entretenu les espaces; et il faut savoir que la mairie et l'urbanisme nous a accordés des plans d'agrandissements et la construction d'un garage sur le bout de terrain qui ne serait pas à nous selon GEOPORTAIL. Que devons-nous faire, quels sont nos droits en cette affaire. Depuis 6 mois la marie, l'urbanisme... nous donnent aucune réponse. Merci de vos réponses Cordialement
Cher Monsieur, ou Madame, GEOPORTAIL n'est pas un site de définition des parcelles ou de bornage. Même le cadastre n'est pas une information de bornage. Ce qui compte, c'est l'acte de propriété, la prescription trentenaire et la configuration des terrains. Ou le bornage. Je peux vous renseigner par lecture des actes de propriété. Contactez moi en privé. Cordialement
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