Urgent comment demander un changement de juridiction pour mes requêtes au ta ?

Sujet initié par Flechette31, il y a 3 ans - 2590 vues

Merci Maitre ,
Je sais bien qu'à chaque requête un numéro différend est donné , c'est ce qui m'a permis de voir la confusion pour un rejet de référé provision adossé à une requête au fond et donc que le juge a confondu avec une autre requête au fond de 2017

Oui, ou alors votre avocat s"est montré brouillon...

Non ,trés serieux , il avait bien noté en gros sur le référé provision le numéro de la requête au fond , qui d'ailleurs est audiencé le 2 ;
D'ailleurs , les arguments du rejet ne correspondent même pas à son objet , une indemnisation sur un AT reconnu imputable :-)
Mais curieusement dans ce référé provision , il y avait comme élément nouveau la reconnaissance de l'imputabilité de ma maladie professionnelle(30%) acquise depuis janvier 2020, par la caisse des dépots et consignations

Alors que ce TA a suivi les conclusions de la collectivité , malgré 13 expertises favorable, dont une collégiale , la reconnaissance par la médecine préventive et par la commission de réforme , et pire à conclu que ma souffrance au travail trouvait son origine dans l'explosion AZF ...dont bien sur TOTAL s'est défendu et a ponter la responsabilité de la commune

Ce TA est "trés complaisant" ( certains juges haut fonctionnaires de ma collectivité) avec ma commune , puisque en 1/2 solde et en surrendettement , il m'a condamné à dédommager la commune de 3600e et lundi de 500e

Un comble puisque désormais avec cette reconnaissance acquise , malgré l'obstruction à la communication de mon dossier médical que j'avais porté au TA par 15 requêtes (suspensions, mesures utiles, libertés exces pouvoir, communication , en 4 ans , et toutes rejetées, on peut apprécier la légereté de l'études de mes droits
A noter aussi que le TA a suivi les arguments de la collectivité dans le faits que les experts étaient incompétents !
Un chose me perturbe pour l'audience du 2 , c'est que nos 2 mémoires responsifs n'ont pas été communiquer à la partie adverse , alors que justement cette reconnaissance y figurait en éléments nouveaux ...
Difficile à comprendre et à vivre
J'ai d'ailleurs entrepris voici 4 jours une grève de la faim pour dénoncer l'acharnement du Maire ( au pénal depuis ma TS )
Merci de vos bons conseils,Maitre

Normalement, les mémoires sont automatiquement transmis à la partie adverse, vu que les échanges se font par voie électronique.

Bon courage à vous.

Comme vous dites , normalement mais si le juge ne veut pas les communiquer il ne les transmet pas
Comme indiqué dans mon dossier un énorme parti prix pour le maire et je be sais plus comment faire ....