Bonjour, Une DP de division délivré le 27/02/2017 sous le PLU et prorogé le 10/01/2020 pour création de 2 lots à bâtir sous le PLUI qui a été approuvé le 12/12/2019. Le règlement de ce dernier a classé cette zone en Naturelle (construction nouvelle interdite). Un PC de construction de maison individuel a été déposé en date du 28/11/2020 et délivré le 16/01/2021.
Question: La prorogation de la DP est elle illégale vis à vis du PLUI? Le PC est il illégal? Tout est une question de date, mais lesquelles prendre en compte? Qui est responsable en cas d'illégalité? Le service instruction ou le maire (PLUI)?
La prorogation est légale ou du moins la révision du PLU n'empêche pas la prorogation de la DP. S'il s'agit bien d'une division parcellaire en vue de construire et que cette division a créé un lotissement, les droits à construire sont cristallisés pendant 5 ans à partir de la délivrance de l'autorisation de lotir (décision expresse ou tacite) en application de l'article L442-14 du code de l'urbanisme.
La prorogation de la DP la rend valide jus'au 27/02/2021 et la validité des règles d'urbanisme court jusqu'au 27/02/2022.
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