Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Permis de construire extension reseaux
Sujet (Cloturé) initié par JOOS, il y a 3 ans - 1819 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour,La Mairie de ma commune a fait passer 3 lots en constructible . J'ai acheté un de ces terrains. Le Service urbanisme m'informe que le chemin de 60 m étant communal je n'ai pas le droit de faire passer les réseaux eau et EDF à titre privé et que c'est à la Mairie de le faire. La Mairie trouve le coût élevé et ne veut pas engager ces frais. Ce qui se résume à dire que je n'aurai pas de permis de construire. Pourriez vous me dire si je peux proposer une offre de concours s’il vous plaît? Merci d'avanceCordialement
Dans la mesure où la longueur indiquée est inférieure à 100 mètres, il vous serait possible de supporter directement le coût des travaux sans que la Commune ne soit donc impliquée.
En effet, l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme prévoit notamment que :
"L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures."
Il serait donc opportun d'attirer l'attention de la Commune sur cette solution.
En tout état de cause, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire, et contester l'éventuel refus d'autorisation, tout d'abord par le biais d'un recours gracieux adressé à la Commune, puis le cas échéant devant le Tribunal Administratif.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches via une demande exclusive de devis.
Merci d'indiquer que la question est résolue, via le bouton dédié à cet effet.
Bien Cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
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