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Paiement assainissement présent
Sujet initié par Patrice L, il y a 3 ans - 1369 vues

Bonjour,
J'ai acheté un terrain non viabilisé en Juillet 2020, lors de cet achat j'ai constaté que le regard avec compteur d'eau et le tabouret pour évacuation des eaux usées avaient été crées par la Mairie lors de la réfection de la rue un an auparavant. J'ai donc souscrit un contrat pour fourniture d'eau potable auprès de la régie qui s'en occupe en Septembre 2020 et commencé ma construction.
aujourd'hui cette même régie a procédé au débranchement de mon compteur et ne me fournit plus l'eau (tout en continuant de me prélever mensuellement) au motif que les travaux d'assainissement pour création de ce compteur d'eau et du tabouret eaux usées ne seraient pas réglés.
Est ce légal alors même que je dispose d'un contrat de fourniture d'eau et que je n'ai nigné aucun devis , bon de commande ni même demandé ces créations?
De plus est ce à moi de régler ces travaux alors que ces équipements étaient existants lors de l'achat de mon terrain? Sachant que se brancher au tout à l'égout et à l'eau potable est obligatoire et les équipements présents, la Régie est elle tenue de me fournir l'eau et d'accepter que je me branche au tout à l'égout? Je précise que ma construction n'est pas achevée, ce n'est donc pas encore ma résidence principale
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Bonjour,

Vous semblez être victime d'un litige entre la commune et le service des eaux.

Si celui-ci continue de vous prélever sans vous fournir l'eau vous êtes en droit d'exiger le rétablissement de l'alimentation en eau.

Une lettre portant mise en demeure voire un référé pour rétablir cette alimentation seraient des solutions à envisager.

Je vous conseille également de vous rapprocher de la mairie pour mieux comprendre la situation.

Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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