Sujet initié par Patrice L, il y a 3 ans - 1354 vues
Bonjour, J'ai acheté un terrain non viabilisé en Juillet 2020, lors de cet achat j'ai constaté que le regard avec compteur d'eau et le tabouret pour évacuation des eaux usées avaient été crées par la Mairie lors de la réfection de la rue un an auparavant. J'ai donc souscrit un contrat pour fourniture d'eau potable auprès de la régie qui s'en occupe en Septembre 2020 et commencé ma construction. aujourd'hui cette même régie a procédé au débranchement de mon compteur et ne me fournit plus l'eau (tout en continuant de me prélever mensuellement) au motif que les travaux d'assainissement pour création de ce compteur d'eau et du tabouret eaux usées ne seraient pas réglés. Est ce légal alors même que je dispose d'un contrat de fourniture d'eau et que je n'ai nigné aucun devis , bon de commande ni même demandé ces créations? De plus est ce à moi de régler ces travaux alors que ces équipements étaient existants lors de l'achat de mon terrain? Sachant que se brancher au tout à l'égout et à l'eau potable est obligatoire et les équipements présents, la Régie est elle tenue de me fournir l'eau et d'accepter que je me branche au tout à l'égout? Je précise que ma construction n'est pas achevée, ce n'est donc pas encore ma résidence principale Merci pour vos réponses
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