Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Hangar agrandi sans autorisation
Sujet (Cloturé) initié par carl, il y a 4 ans - 3915 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Mon voisin a construit en 1999 un hangar agricole conformément au PLU de la commune (Loiret), ce hangar était à l’époque à environ une dizaines de mètres de notre limite de propriété.

Les années suivantes, mon voisin a agrandi son hangar agricole en construisant une extension vers mon terrain - sans permis de construire.

Aujourd’hui je suis régulièrement inondé par le pan de toiture du hangar agricole de mon voisin qui est à moins d’un mètre de notre limite de propriété, et qui n’est pas équipé de gouttière.

Le PLU de la commune impose l’alignement des bâtiments sur la limite de propriété, ou de le reposer à trois mètres de celle-ci.
Le PLU impose également l’installation de gouttière pour récupérer les eaux de pluie.

Quels sont mes recours pour :
•Le fait que je suis inondé à chaque grosse pluie
•La distance non règlementaire de l’implantation de l’agrandissement du hangar que mon voisin à fait sans aucune autorisation

Afin d’étayer mon dossier, ou puis-je obtenir l’information sur la surface déclarée du hangar que mon voisin a édifié afin de savoir si oui ou non l’agrandissement de celui-ci est illicite.

D'avance merci pour vos retours
Cordialement
Carl
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Les délais pour agir contre la construction semblent à ce jour dépassés. Ils sont de 6 ans en droit pénal et 5 ans à compter des travaux à compter de l'achèvement de ceux-ci.

Cependant, si la construction est source d'un dommage pour vous, il est possible de solliciter devant le juge judiciaire toute mesure pour stopper ces inondations (remise en état, modification de la pente de toit, pose de gouttières...). Il serait même possible de saisir le juge des référés à cet effet pour voir désigner un expert pour envisager les solutions à mettre en place.

Pour la surface déclarée vous pouvez aller au cadastre pour vérifier cette surface et vous pouvez également demander la copie du permis de construire. Cela vous permettre de savoir ce qui a été fait et ce qui a été déclaré.

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
carl
Merci maitre Éric ROCHER-THOMAS pour vos réponses,

Pour la demande de la copie du permis de construire, je pense qu’il faut la demander en mairie ?

Pour le défaut d’alignement du hangar plus rien ne peut être tenter pour corriger ce problème ?

D'avance merci pour vos retours
Cordialement
carl
il y a 4 ans
ROCHER-THOMAS
Pour la demande de copie du dossier de permis oui vous pouvez aller en mairie et en demander copie.

Pour l'alignement si la construction a plus de 10 ans c'est peine perdue à mon sens.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
carl
Merci maitre Éric ROCHER-THOMAS pour vos réponses

question est résolue.

cordialement
Carl
il y a 4 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
24 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
20 problèmes résolus*
3
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
2 problèmes résolus*
4
Maître Dahbia YAHIAOUI
Maître Dahbia YAHIAOUI
2 problèmes résolus*
5
Maître Romain JESTIN
Maître Romain JESTIN
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer