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Alexia.frForumUrbanismeHangar agrandi sans autorisation
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Hangar agrandi sans autorisation
Sujet (Cloturé) initié par carl, il y a 3 ans - 3594 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Mon voisin a construit en 1999 un hangar agricole conformément au PLU de la commune (Loiret), ce hangar était à l’époque à environ une dizaines de mètres de notre limite de propriété.

Les années suivantes, mon voisin a agrandi son hangar agricole en construisant une extension vers mon terrain - sans permis de construire.

Aujourd’hui je suis régulièrement inondé par le pan de toiture du hangar agricole de mon voisin qui est à moins d’un mètre de notre limite de propriété, et qui n’est pas équipé de gouttière.

Le PLU de la commune impose l’alignement des bâtiments sur la limite de propriété, ou de le reposer à trois mètres de celle-ci.
Le PLU impose également l’installation de gouttière pour récupérer les eaux de pluie.

Quels sont mes recours pour :
•Le fait que je suis inondé à chaque grosse pluie
•La distance non règlementaire de l’implantation de l’agrandissement du hangar que mon voisin à fait sans aucune autorisation

Afin d’étayer mon dossier, ou puis-je obtenir l’information sur la surface déclarée du hangar que mon voisin a édifié afin de savoir si oui ou non l’agrandissement de celui-ci est illicite.

D'avance merci pour vos retours
Cordialement
Carl
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Les délais pour agir contre la construction semblent à ce jour dépassés. Ils sont de 6 ans en droit pénal et 5 ans à compter des travaux à compter de l'achèvement de ceux-ci.

Cependant, si la construction est source d'un dommage pour vous, il est possible de solliciter devant le juge judiciaire toute mesure pour stopper ces inondations (remise en état, modification de la pente de toit, pose de gouttières...). Il serait même possible de saisir le juge des référés à cet effet pour voir désigner un expert pour envisager les solutions à mettre en place.

Pour la surface déclarée vous pouvez aller au cadastre pour vérifier cette surface et vous pouvez également demander la copie du permis de construire. Cela vous permettre de savoir ce qui a été fait et ce qui a été déclaré.

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
Signaler
carl
Merci maitre Éric ROCHER-THOMAS pour vos réponses,

Pour la demande de la copie du permis de construire, je pense qu’il faut la demander en mairie ?

Pour le défaut d’alignement du hangar plus rien ne peut être tenter pour corriger ce problème ?

D'avance merci pour vos retours
Cordialement
carl
il y a 3 ans
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
Contacter
Pour la demande de copie du dossier de permis oui vous pouvez aller en mairie et en demander copie.

Pour l'alignement si la construction a plus de 10 ans c'est peine perdue à mon sens.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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carl
Merci maitre Éric ROCHER-THOMAS pour vos réponses

question est résolue.

cordialement
Carl
il y a 3 ans
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