Bonjour
Votre question semble être de savoir si votre projet de construction nécessite de recourir à un architecte.
Lorsqu’un bâtiment est distinct des autres bâtiments édifiés sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée.
Par conséquent, si la nouvelle construction fait moins de 150 m², il n'est pas obligatoire de recourir à un architecte.
Ceci n'est valable que si là (ou les) construction(s) existante(s) ne sont pas modifiées par le projet.
Salutations
il y a 4 ans
Quel est l'article de loi cdlr
il y a 4 ans
C'est la jurisprudence qui a fixé les règles
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1990, n° 62643,
- Cour administrative d'appel de Douai, 31/05/2012, n° 11DA00436
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire