Réseau d'assainissement de mon voisin connecté sur mon terrain
Sujet (Cloturé) initié par Peb, il y a 3 ans - 4192 vues
Bonjour,
J'ai fais l'acquisition d'une propriété fin 2019 sur un terrain qui a été divisé et une maison a été construite sur la deuxième parcelle. Récemment je me suis aperçu que l'entreprise chargée de connecter cette deuxième parcelle au collecteur d'assainissement général sur la voirie est en faites passée sur le trottoir puis sous ma clôture pour venir se connecter sur un collecteur sur mon terrain. Est-ce que c'est autorisé ? Comment savoir si le collecteur qui est sur mon terrain est à moi ou au domaine public ?
Rendez vous en mairie pour obtenir la carte du réseau d'assainissement et vérifier si ce collecteur est répertorié et interrogez le service gestionnaire qui a procédé au raccordement.
Vérifiez également sur votre acte de propriété s'il existe une servitude au bénéfice de la commune pour ce collecteur.
En tout état de cause et même s'il s'agit d'un ouvrage public, si tel n'est pas le cas votre voisin n'a aucun droit de se brancher sur ce collecteur situé sur votre propriété.
Une dépose et/ou une indemnisation sont donc possibles.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
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