Location d un bien et relation direct avec le tresorier

Question

J'aurais une question qui me posent un soucis car elle parait simple mais je n'arrive pas à avoir une reponse claire et reférencée dans un cadre legale : Le trésorier de notre association X a mis de sa propre initiative une location d'un garage ou box sous la forme d'un paiement mensuel a un propriétaire supposé. Personne dans le bureau n'a voté et le président n'etait pas au courrant de la mise en paiement de cette location. Il apparait que le bénéficiaire du paiement est le fils d'une personne membre du bureau, le trésorier dans un premier temps argumente que le box n'est pas au nom de la personne membre du comite directeur, mais de son compagnon, et le paiement après recherche de notre part va donc à son fils. A ce jour aucun document n'a été produit (convention ou bail) signé. Le montant, la date de mise en paiement a totallement été mise en place par le Tresorier sans auncue consultation, personne ni meme le président d'ailleurs ne sait ou se trouve ce box, qui en a les clés, ni meme si il contient quelques choses dedans

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Accepted Answer

Tout à fait d'accord avec ma consur sur le caractère non écrit du bail. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'écrit qu'il n'y a pas de mise à disposition d'un bien.  Dans tous les cas, et selon si la mise à disposition est réelle vous avez deux arguments : - Si elle existe, le trésorerier n'a pas pouvoir pour engager l'association, en application de tel article des statuts ou du règlement intérieur (je peux vous trouver le numéro très rapidement si vous m'envoyer les statuts), - Si elle n'existe pas, et que les fonds sont détournés à des fins personnelles ou au profit d'un tiers, c'est un abus de confiance.  Article 314-1 du code pénal " L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende". Merci d'indiquer la question comme résolue si c'est le cas. Bien  Emma FAVRE-ROCHEX Avocat au Barreau de Lyon

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Il faudrait voir les statuts et le règlement intérieur éventuel pour apporter une réponse certaine, mais généralement, c'est le Président qui a pouvoir pour engager l'association. Le trésorier a habituellement pouvoir pour régler les dépenses correspondant aux engagements pris pour le compte de l'association par le président, mais généralement il ne peut pas conclure de contrat de son propre chef, sauf à bénéficier d'une délégation de pouvoirs du Président.  Il existe également parfois dans les statuts ou le règlement intérieur des limitations de pouvoirs des membres du Bureau, et la conclusion de baux est souvent visée. Dans ce cas, il faut parfois une autorisation de l'assemblée des membres.  Je reste à votre disposition pour tout complément d'information, et vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas. Bien  Emma FAVRE-ROCHEX Avocat au Barreau de Lyon

lemondedenemo · Answer

Maîtres  Ok je vois où vous voulez en venir mais dans ce cas il y a absence de bail ou de convention le trésorier parle de mise à disposition. Pour ma part à mon niveau, j aurais tendance à dire que le trésorier peut très bien à n importe quelle moment mettre un virement de 500 euros ou 1000 si on part de son principe et qu aucune décision n a été entériné et le cadre fixé. Qui plus est au bénéfice d un parent direct a un membre du bureau

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

Le procede reste sanctionnable des qu il existe un element intentionnel voulu par son auteur et un element materiel le detournement de fonds. Le bail n est pas forcement ecrit. La mise à disposition est egalement un contrat, c est une prestation de service.
Bien à vous

lemondedenemo · Answer

Je vous remercie pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>COTTO</span> · Answer

C est un detournement de fonds, delit, punissable penalement. Merci de cliquer sur resolu

lemondedenemo · Answer

A ce point pourriez me donner quelques explications juridiques afin que je sois en mesure de les répercuter au Président  Merci

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