Bonsoir,
La servitude existe déjà pour les eaux usées, maison mitoyenne, construite en 1979. Pour les eaux pluviales, notre voisin doit se mettre aux normes et la communauté de commune, VALPARISIS, trouverait normal de se raccorder sur la servitude existante, c'est à dire ma fosse plutôt que d'en créer une qui nécessite de creuser au niveau de la rue.
Sur l'acte d'achat en 2000, je ne trouve pas de notification à ce sujet.
Si la sommunauté de commune l'exige que dois-je faire?
Merci de votre réponse.
il y a 4 ans
Voyez avec votre notaire pour la servitude existante et ce qu’elle permet.
Sinon la communauté ne peut imposer une servitude sur votre terrain.
Cordialement.
il y a 4 ans