Daact zone site patrimonial remarquable. quelle est le délais de recollement?
Sujet initié par pam, il y a 3 ans - 2664 vues
Bonjour, Je le pose beaucoup de questions quand à ma zone de construction qui est classée SPR site patrimonial remarquable ma mairie n'ayant pas la compétence urbanisme s'y perd un peu, et la communauté de commune ne s'y retrouve pas vraiment non plus. 1) Pouvez-vous m'indiquer quel est le délais de recollement après dépôt de la DAACT en Mairie svp ? Elle doit être faite par qui l'abf ou la mairie ? Et quelle est la suite à donner en cas de demande de mise en conformité ?
2) une autre dernière question pour une déclaration de travaux pour par exemple une piscine il n'y a pas de DAACT pour la fin de travaux comment s'effectue donc la conformité.
Je vous remercie beaucoup de votre aide ! Dans l'attente de vous lire.
Le récolement est obligatoire lorsqu'il porte sur des travaux en SPR. Du fait de son caractère obligatoire, le délai est de 5 mois à réception de la DAACT.
Le récolement est effectué par l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire en lien avec l'ABF.
Pour la piscine, le récolement ne peut se faire qu'après envoi de la DAACT en mairie.
Si votre bien est situé dans le périmètre d'un SPR, le délai de récolement est en principe de 5 mois à compter de la réception de la DAACT.
Si la compétence relative à la délivrance des PC a été déléguée à la communauté de communes, le récolement relève de la compétence du président de la communauté en lien avec l'ABF dès lors que le bien est situé dans un SPR.
S'agissant de votre piscine, une DAACT s'impose si elle a donné lieu à déclaration préalable.
Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches si vous le souhaitez.
Bonjour. Merci de vos réponses. Effectivement la compétence urbanisme est actuellement en communauté de communes. Aujourd'hui on nous dis que le recollement peut être fait par l'abf dans un délais de 10 ans je n'ai eu aucune information en ce sens. Est ce légal ou un abus de l'abf ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement
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