Erreur sur l'instruction d'un permis de construire
Sujet initié par martine, il y a 3 ans - 2327 vues
Bonjour, j'ai construit une véranda sur un terrain commun (copropriété) avec un permis de construire accordé ainsi qu'une attestation de l'autre propriétaire du terrain m'autorisant à construire cette véranda. Maintenant, je souhaite vendre ma maison mais le notaire me fait savoir que la véranda a été construite sur un terrain commun et que les autres propriétaires sont en droit de me réclamer de l'argent. En effet, ces derniers me réclame une grosse somme d'argent alors que j'ai eu leur accord par écrit ainsi qu'un permis de construire. Je souhaiterais savoir si des recours sont possible. Je vous en remercie. Cordialement
Votre récit n'est pas très clair. Vous dites avoir eu une attestation d'un copropriétaire vous autorisant la construction. Puis plus loin vous dites que vous avez eu l'accord écrit des copropriétaires (ou indivisaires ?) de faire les travaux. Qu'en est-il exactement ?
Votre titre dit qu'il y a eu erreur dans l'instruction de la demande de permis de construire. Je ne vois pas où elle se situe dans la mesure où l'accord de la copropriété (ou indivisaire) n'a pas à figurer dans le dossier qui a été déposé en mairie.
C’est l’ensemble des copropriétaires qui devait donner son accord pour ce projet par une résolution d’assemblée générale. Reste à savoir si c’est le cas.
Si tel n’est pas le cas ils seraient en droit de demander la démolition de cette véranda.
Vous pouvez tenter de résoudre la situation lors de la prochaine assemblée générale.
Si tous ont donné leur accord la demande d’une somme d’argent postérieurement n’est pas justifiée et pourrait les empêcher de former toute demande en justice.
C’est à étudier.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse. A cette époque, il n'y avait pas de syndic, donc aucune assemblée générale, juste un papier manuscrit pour accord. C'est une copropriété de deux appartements, donc très petite copropriété et de ce fait les autres propriétaires me demandent 12000€v pour la véranda construite sur les parties communes. De ce fait, je ne peux, malheureusement, pas faire appel à vos services car déjà beaucoup de frais en perspectives. Je vous en remercie. Cordialement
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