Hauteur de la construction d 'un mur et terrain naturel
Sujet initié par vitascorbol, il y a 3 ans - 3950 vues
Bonjour, je suis en contrebas par rapport a mes voisins qui ont construit des maisons a etage . pour me preserver du regard de mes voisins ;j 'ai construit un mur de 2?40 m surelevé de panneaux noirs en lame de pvc amovible . ce mur fait 12m et le mur est surelevé par ces panneaux sur5 m de long . la hauteur totale est de 3,50 m . j 'ai deposé une declaration prealable pour une cloture de 2 m qui a été accepté . sur une partie de ce mur le terrain naturel est surelevé d 1,50 m . j 'ai soustrait de la hauteur totale ; la hauteur du terrain naturel surelevé a cet endroit du terrain . ai je raison ou tort ?
ps : la carte communale ne mentionne pas de hauteur pour les murs mais seulement une hauteur maximale des constructions ne devant pas depasser 7M
il est fréquent que le document d'urbanisme indique que la hauteur de la clôture en limite séparative se mesure à partir du niveau altimétrique du sol sur son emprise, avant tout remaniement de terrain.
Pour votre parfaite information, si le document local d’urbanisme ne prévoit pas de règles spécifiques en matière de hauteur, il convient de se référer à la loi fixant les règles de hauteur minimale, lesquelles dépendent de la situation du terrain.
Restant à votre disposition si vous souhaitez une analyse plus approfondie de votre situation et faire valoir vos arguments auprès de la Mairie.
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