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Alexia.frForumUrbanismePLU non respecté : caravanes et terrain agricole habité
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Plu non respecté : caravanes et terrain agricole habité
Sujet (Cloturé) initié par Régis Meurice, il y a 3 ans - 5221 vues

Bonjour,

Le terrain à coté du mien est un terrain privé dont mon voisin est à priori propriétaire. Appelons le terrain 1, il est situé en zone d'habitations du PLU (zone UG).
Le terrain en face du mien est une parcelle agricole en bordure de forêt. Appelons le terrain 2, il est situé en zone A du PLU. Le voisin l'occupe mais je ne suis pas certain qu'il en soit propriétaire.

Sur ces deux terrains le voisin (c'est le même sur les deux terrains) a stationné des caravanes (terrains 1 et 2) et installé des chalets en bois (sur le terrain 2). Il y vit avec sa famille (5-6 personnes, gens du voyage sédentarisés). Ils sont là depuis une quinzaine d'années et créent de nombreuses nuisances (bruit en particulier).

Or, le PLU indique clairement que la zone A est une zone agricole et qu'il est interdit d'y habiter (en caravane ou autre). Pour la zone UG le stationnement de caravanes doit donner lieu à autorisation si + de 3 mois et en aucun cas cette caravane ne peut être habitée.

Le voisin est donc en infraction sur ces deux points et sur les deux terrains. Il y a sur la commune une zone d'accueil des gens du voyage.

Quels sont mes recours ? La mairie est visiblement au fait de la situation mais n'engage pas de poursuites. Puis-je poursuivre le maire pour son inaction ? Ou autres ?

Merci
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Oui vous pouvez.
il y a 3 ans
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Il vous appartient de mettre le maire en demeure de faire dresser procès-verbal pour constater les infractions et pour violation du plan local d'urbanisme.

Si certaines constructions ont été réalisées il y a plus de 10 ans, l'action est éteinte.

A défaut d'une réponse du maire dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le préfet pour qu'il se substitue à lui.

Vous pouvez vous même déposer plainte entre les mains du procureur de la république.

Vous pouvez enfin attentez une action judiciaire devant le juge civil selon les nuisances subies et sur le fondement de troubles anormaux du voisinage.

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Régis Meurice
Je vous remercie. Le problème est que j'imagine que ces démarches ne pourraient être faites de façon anonyme, ce qui m'empêche donc de les enclencher. Car si le voisin en question apprenait que je suis à l'origine de ces démarches ma sécurité et celle de ma famille seraient fortement compromises...
Je suis donc destiné à supporter les nuisances sans avoir de solution, vive l'état de droit !...
il y a 3 ans
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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En effet nul ne plaide par procureur.

Il vous appartient d'agir personnellement ou d'inviter le maire ou le préfet à le faire sans qualifier votre demande de recours.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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