bonsoir Maitre
voici ce que précise l'article 3 de la convention:
"si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaitre à EDF par lettre recommandée adressée au centre dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.
si les ouvrages établis sur la parcelle ne doivent pas se trouver a une distance règlementaire de la construction projetée EDF sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais"
j'ai également fait la démarche précité en montant un dossier de restauration du four à pain avec accord de la mairie mais pas de réponse de la part d'Enedis qui a reçu du projet et de l'accord
si vous avez d'autres conseils , je suis évidemment preneur
merci beaucoup
il y a 3 ans
Bonjour,
C'est la réponse standard des gestionnaires de réseaux dans la majorité des cas.
Vous déposez une déclaration de travaux en bonne et due forme, sans opposition vous l'adresser avec mise en demeure à ENEDIS et à défaut de réponse vous saisissez le tribunal pour ordonner ce déplacement.
Pas d'autre solution à mon sens.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.
Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse,j’ai fait une déclaration de travaux ,j’ai eu l’accord de la mairie, j’ai faire suivre l’ensemble des documents à Enedis ainsi que la demande de déplacement de poteaux, je les ai relancé pas plus tard qu’hier par mail, réponse : nous allons vous contacter prochainement, bon je leur accorde encore un semaine....
il y a 3 ans
Tenez nous informés s'il y a des suites.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 ans
Très bien merci
il y a 3 ans
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