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Alexia.frForumUrbanismeTerrain frappé d'alignement et poteaux EDF (suite d'une première demande d'info)

Terrain frappé d'alignement et poteaux edf (suite d'une première demande d'info)
Sujet initié par Fébus56, il y a 3 ans - 2309 vues

Bonjour,
notre terrain était frappé d'alignement pour un élargissement d'une route départementale lorsque nous en avons fait l'acquisition , en 1997 EDF a mis en place des poteaux en suivant le tracé de la futur route et en nous faisant signer une convention.
j'ai confirmation écrite de l'abandon de tout projet d'élargissement de route de la part du CD56, je souhaiterai qu'EDF redéplace ses poteaux en bordure de voie publique à sa charge mais EDF refuse sauf à payer le déplacement.
D'autre part EDF a implanter l'un de ses poteaux à quelques cm de notre four à pain daté de 1819 et que nous envisageons de restaurer.
qu'elles peuvent être les recours pour ce genre de situation.
merci pour vos réponses

Suite à vos différentes réponses, j'ai donc demander au CD 56 de solliciter Enedis pour qu'il déplace les poteaux électrique, après 4 mois d'échanges le CD 56 à donc adressé un courrier(janvier 2021) à enedis lui demandant de bien vouloir donner une suite favorable à ma demande pour le déplacement des poteaux en limite du domaine public mais après plusieurs relance de ma part auprès du CD56 , je n'ai pas eu de réponse .
que puis je faire pour faire avancer les choses?
merci pour vos réponses
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7220 questions résolues26 publications
Contacter
Cher Monsieur,
La réponse à votre question se trouve dans la convention que vous avez signé avec EDF, et qui constitue probablement une servitude publique.
Il faut savoir ce qu'elle prévoit pour le déplacement des poteaux.
il y a 3 ans
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Fébus56
bonsoir Maitre
voici ce que précise l'article 3 de la convention:

"si le propriétaire se propose soit de bâtir, soit de démolir réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaitre à EDF par lettre recommandée adressée au centre dont dépend la ligne, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation.
si les ouvrages établis sur la parcelle ne doivent pas se trouver a une distance règlementaire de la construction projetée EDF sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu à ses frais"

j'ai également fait la démarche précité en montant un dossier de restauration du four à pain avec accord de la mairie mais pas de réponse de la part d'Enedis qui a reçu du projet et de l'accord
si vous avez d'autres conseils , je suis évidemment preneur
merci beaucoup
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1104 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

C'est la réponse standard des gestionnaires de réseaux dans la majorité des cas.

Vous déposez une déclaration de travaux en bonne et due forme, sans opposition vous l'adresser avec mise en demeure à ENEDIS et à défaut de réponse vous saisissez le tribunal pour ordonner ce déplacement.

Pas d'autre solution à mon sens.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Fébus56
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse,j’ai fait une déclaration de travaux ,j’ai eu l’accord de la mairie, j’ai faire suivre l’ensemble des documents à Enedis ainsi que la demande de déplacement de poteaux, je les ai relancé pas plus tard qu’hier par mail, réponse : nous allons vous contacter prochainement, bon je leur accorde encore un semaine....
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1104 questions résolues0 publication
Contacter
Tenez nous informés s'il y a des suites.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Fébus56
Très bien merci
il y a 3 ans
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