Mur mitoyen ou mur propriétaire. peut on construire en limite?
Sujet (Cloturé) initié par Cellemi, il y a 3 ans - 3673 vues
Bonjour, Je fais appel à un géomètre expert pour un bornage et une division. Sur un mur en limite de propriété, nous avaons un différend avec nos voisins. Personne ni eux ni nous n est en mesure de prouver qu il s agit d un mur privatif, le géomètre pense donc a la mitoyenneté. Mais les voisins continuent de s approprier la propriété du mur. Et le géomètre nous demande de laisser , que ça n a pas d importance. Sauf que nous souhaitons accoler une construction en partie sur ce mur.
Que doit on faire? Est ce que le géomètre, dans son expertise, ne peut pas imposer la mitoyenneté du mur Faut il laisser la propriété sans preuve Que se passera t il en cas de construction, faudra il l accord des voisins?
Pour plus d informations, la parcelle est située sur la commune de BOIS GUILLAUME (76), c est la AO 489 Les voisins sont en parcelles 100, 101 102
il existe des règles s'agissant de la qualification d'un mur mitoyen que le géomètre devrait être amené à appliquer pour établir son rapport.
La réalisation d'une construction accolée à ce mur nécessitera en principe l'accord de vos voisins si le mur est privatif.
En cas de mitoyenneté, il faudra également l'accord de vos voisins. Si ce dernier s'y oppose, vous pourrez saisir le tribunal afin que soit désigné un expert qui établira dans quelles conditions les travaux devront être exécutés pour ne pas menacer la solidité du mur.
Restant à votre disposition si vous souhaitez contester le rapport à venir du géomètre ou engager des démarches pour pouvoir réaliser les travaux sur un mur mitoyen en cas de refus de vos voisins.
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