Bonjour Maitre,
Merci pour votre retour.
En fait je voulais juste savoir si la personne condamnée faisant appel était obligée de s'acquitter des sommes (amende et dommages et intérêt). )même si ces dites sommes sont placées sur un compte sequestre en attendant que le proces en appel ?
Merci de votre retour.
il y a 3 ans
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