Acheter un bien immobilier ayant reçu un refus de dp malgré les travaux réalisés
Sujet initié par Lio, il y a 3 ans - 1792 vues
Bonjour, Je suis en cours d'acquisition d'un bien immobilier or je viens d'apprendre des vendeurs que leur demande de déclaration préalable pour des travaux de mezanine venait d'être refusée. Ces travaux avaient en fait déjà été réalisés et ils me disent désormais vouloir me vendre le bien avec cette non conformité. Pourtant les m2 constatés par l'expert font bien état de ces 2 mezanines. Quel risque j'encours d'acheter avec cette non conformité ? Devrais-je faire été de cette non-conformité en cas de revente du bien dans le futur ?*
PS: le refus du DP est motivé par la nécessité de consolidation des sols
Les m2 constatés par un professionnel ne veulent pas dire que cette surface a été régulièrement construite.
Si cette mezzanine a déjà été réalisée il s'agit de travaux sans déclaration ou autorisation c'est une infraction pénale qui peut être poursuivie pendant 6 ans à compter de la fin des travaux.
La commune peut aussi exiger la remise en état pendant 10 ans.
A vous de voir si vous êtes encore dans ces délais et si vous voulez courir ce risque ou non.
Si vous achetez il est impératif de faire état de cette situation et si vous revendez vous devrez faire de même.
Attention vu le motif de refus de la déclaration il est indispensable de savoir la solidité de l'ensemble avant toute signature.
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