Sujet (Cloturé) initié par Commercial, il y a 3 ans - 3092 vues
Bonjour, Je suis commercial dans la construction de maisons individuelles mon salaire se compose d'un fixe + une commission a la signature du contrat de construction de 0.5 % du montant ht de la maison et d'une commission à l'ouverture du chantier de 1 % (des mois après la signature...) Ma question est simple, si je démissionne de mon poste actuel es ce que l'employeur me doit mes commissions (ca représente quand même presque 20 000 euros ...) Rien n'est indiqué dans mon contrat de travail sauf ce que j'ai mentionné plus haut. Si il doit me le verser comment faire sur le solde de tout compte ? Merci pour votre aide cordialement
A priori, les conditions de règlement de la part variable doivent être fixées dans le contrat de travail. Si ce n'est pas le cas, vous devez pouvoir être en mesure - en fonction de ce qui se pratiquait les années précédentes - de pouvoir justifier du paiement de cette part variable.
De mon point de vue, même en cas de démission, la part variable serait due.
Si le solde de tout compte n'est pas conforme sur ce point, vous pourrez toujours le dénoncer (par courrier RAR) et saisir en parallèle le Conseil de prud'hommes.
Bonjour maître et merci pour votre retour. Avez vous déjà eu un cas similaire ? Rien est indiqué sur mon contrat comme l obligation d être présent dans l entreprise pour le paiement juste indiqué à l ouverture du chantier...
Sur le dernier point, la jurisprudence de la Cour de cassation va plutôt dans votre sens (droit à commission acquis au titre de la période concernée, même sorti des effectifs).
Qui plus est, si le contrat de travail est "taisant" sur ce point, c'est plutôt favorable à vos intérêts.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.