Sujet (Cloturé) initié par ben31840, il y a 3 ans - 2506 vues
bonsoir ,
je vais acheter une maison dont le permis de construire date de 2005 mais la déclaration d’achèvement des travaux n'a jamais été faites donc absence de certification de la conformité. Le propriétaire actuel n'est pas la personne qui a déposé le permis de construire donc la mairie refus la déclaration d’achèvement des travaux. En tant que bon père de famille je ne veux pas courir de risque. Pouvez-vous me dire ce que je risque si il y a un risque?
Au dela de 6 ans, il n'y a plus de poursuite pénale.
Au delà de 10 ans, il n'y a plus de risque de démolition.
Mais il est absolument nécessaire de vous assurer de la date de fin de travaux (attestation, factures...).
Il est possible de déposer une déclaration d'achèvement même si le propriétaire a changé. En cas de refus de la mairie, soit ce refus est illégal, soit il y a un autre problème et notamment des travaux non autorisés.
Les risques pour vous sont d'acheter une maison qui n'est pas conforme au permis, de ne pas pouvoir réaliser d'autres travaux et d'avoir des difficultés de reconstruction en cas de sinistre.
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