Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Mon habitation principale (+40 ans) n'est pas conforme au dossier instruit (pc!
Sujet (Cloturé) initié par JEANNOT, il y a 3 ans - 1601 vues
Bonjour, La surface de mon terrain est de 2100m2 environ. Le Ministère de l'équipement pour sa validité imposait une surface de 2500m2. Une inclusion dans cette surface ,un carré de 40m de côté et je n'ai que 31 m sur un côté ! Puis-je demander à l'administration actuelle (Mairie)une régularisation de remise en conformité suivant les documents en ma possession ? La commune a entrepris le bornage du terrain communal pour avoir entrepris des travaux (PAV) .Ce terrain communal se situe entre un voisin et moi-même !! Ai-je un recours pour demander cette régulation ou bien c'est peine perdue (manque 400m2 environ !) ? Je serai prêt à acheter ces 400m2 à la commune mais aussi au prix du terrain de l'époque . Merci de votre réponse Cdlt/ MONJAL JA 26230 GRIGNAN
Par principe, à ce jour il n'existe aucune aucune surface minimum pour qu'un terrain soit constructible.
En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d’occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Aujourd'hui, s'il vous appartenait de déposer une autorisation d'urbanisme afin de régulariser votre construction, cette contrainte ne trouverait donc plus à s'appliquer.
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