Texte référence prime précarité due si refus cdi suite à cdd
Sujet initié par Marie.S, il y a 3 ans - 1247 vues
Bonjour, je me vois proposer un CDI à l'issue d'un CDD de 7 mois, que je souhaite refuser car le poste proposé n'est pas équivalent et impacte ma rémunération brute annuelle, qui baisserait de plus de 3000?. Quel est le texte de référence qui précise que dans ce cas ( poste non équivalent et rémunération plus basse) je peux percevoir la prime de précarité? Aussi, puis-je connaître la marche à suivre pour formaliser ce refus et obtenir gain de cause. Par avance, merci de votre retour.
En vertu de l'article L1243-8 du Code du travail, le salarié qui termine un CDD a droit à une indemnité de fin de contrat (qui était autrefois appelée prime de précarité) s'il ne bénéficie pas d'une offre de CDI chez le même employeur.
Le salarié est en droit de refuser la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (il vous faut dans ce cas impérativement un écrit de refus de la part du salarié).
La proposition écrite de l’employeur doit avoir été faite avant l’échéance du contrat CDD.
En clair, à la suite de la proposition de l'employeur, notifiez expressément et clairement à l'employeur que vous souhaitez "en rester là", ne pas donner suite à sa proposition et vouloir être réglé des indemnités de fin de contrat liées au CDD.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.