merci pour la réponse,mais pour la construction sans permis c'est l'ancien propriétaire qui à fait construire,et le nouveau dit moi j'ai acheter comme ça je veut rien savoir.donc une question en appel une autre j'ai combien de temps pour contester une construction sans permis ?,à noter que je me suis plaint à plusieurs reprises en mairie.
il y a 3 ans
La prescription pour la construction illégale est de 10 ans.
il y a 3 ans