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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mon employeur refuse de me payer mes indemnité de précarité
Sujet (Cloturé) initié par Emy, il y a 3 ans - 3350 vues

Bonjour,
Je viens de terminer un contrat à durée déterminée de 3 ans (un remplacement longue maladie). C'était un poste d'ouvrier de production sur le remplacement d'un moniteur d'atelier en ESAT à 80%. La personne que je remplace n'est pas revenue, elle a était invalidé, j'ai donc postulé sur ce poste (en précisant que je souhaité m'engager dans une procédure de formation pour passer le diplôme de moniteur d'atelier). A quelques jours de la fin de mon contrat, mon employeur m'a proposé un contrat à durée indéterminée sur un poste d'ouvrier de production au SELF de l'établissement à 70%. J'ai refusé ce poste pour plusieurs raisons : divergence avec mon projet professionnel de devenir moniteur, peu de possibilité d'évolution et surtout une réduction de mon temps de travail. Aujourd'hui mon employeur refuse de me verser mes indemnités de précarité car j'ai refusé sa proposition de CDI. En a-t-il le droit? n'aurait-il pas du m'en informer lors de sa proposition? Ai-je des recours?
merci de votre considération
Cordialement
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1 réponse
En vertu de l'article L1243-8 du Code du travail, le salarié qui termine un CDD a droit à une indemnité de fin de contrat (qui était autrefois appelée prime de précarité) s'il ne bénéficie pas d'une offre de CDI chez le même employeur.

Le salarié est en droit de refusr la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (il vous faut dans ce cas impérativement un écrit de refus de la part du salarié).

La proposition écrite de l’employeur doit avoir été faite avant l’échéance du contrat CDD.

En clair, si vous êtes en mesure de PROUVER (ecrit) que vous avez refusé l poursuite en CDI formulée par votre employeur, compte tenu du caractère douteux du comportement de votre employeur, vous pouvez l'assigner en référé devant le conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement de cette indemnité de fin de contrat.

Cordialement
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il y a 3 ans
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