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Saisie
Sujet initié par AN, il y a 3 ans - 2317 vues

Bonjours,
l'huissier à bloqué mon compte une première fois suite à la décision de la cours d'appel de paris suite à un jugement de prud'homme d'un montant de plus de 3600 éros je signale entre temps que l'affaire est devant la cours de cassation, je signale également que j'ai signé un acquiescement donc la somme lui à été versé, mais il n'arrête pas saisir mon compte à tout bout du champ la dernière en date c'est ce mois ci où il a mis mon compte à zéro alors qu'il doit laisser le minimum équivalent du RSA. je voudrais savoir combien de fois il doit bloquer mon compte avant que la cours de cassation ne se prononce? le fait que j'ai signé un acquiescement avec lui le permet de saisir mon compte quand il veut sans me prévenir?.
Merci pour votre compréhension
Ngemtchoua
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Si vous avez acquiescé à la dette et convenu d'un moratoire de règlement, vous ne devriez pas avoir à faire l'objet de nouvelles mesures de saisie.

Cordialement
AN
Merci de votre réponses, mais a-t-il le droit de mettre mon compte à zéro
cher maître ?.
Cordialement
il y a 3 ans
Non, la saisie éventuelle doit vous laisser un minimum sur le compte, de l'ordre du montant du RSA.

Cordialement
il y a 3 ans
AN
Merci maitre pour ces renseignements; comment faire pour qu'il laisse le l'équivalent du RSA Maître.
Encore Merci maître
Cordialement
il y a 3 ans
C'est le minimum prévu par la loi ; il n'y a rien à faire.

PS : si vous pouvez cliquer Question résolue. Avec mes remerciements.
il y a 3 ans
AN
Merci maître
Cordialement
il y a 3 ans
Avec plaisir,

Restant à votre disposition si nécessaire,

PS : si vous pouvez CLIQUER Question résolue. Avec mes remerciements
il y a 3 ans
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