Achat maison non conforme

Sujet initié par Rifaf, il y a 3 ans - 4401 vues

Bonjour
j'ai signé un compromis pour acheter une maison et en faisant des mesures, j'ai constaté que la maison ne correspond pas au plan fournis dans le compromis (dans la cuisine sur la largeur je suis à 3 mètres 75 au lieu de 3 mètres (ce qui n’est pas très grave) par contre en longueur il y a 3 mètres au lieu de 2 m 50
Cela porte la longueur de la maison a 9m80 alors qu'elle est censé faire 9 m 30 (dans le permis déposé) et cela va (si je comprends bien) à l'encontre du PLU car il faudrait construire à maximum 30 mètres de la rue. La construction n'est pas donc pas conforme et la situation ne peut être régularisée ?
UA 1 art. 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES REGLE GENERALE 7.1 Dans une bande de 30 m de profondeur comptée à partir de l'alignement ou de l’alignement futur lorsqu’il existe un emplacement réservé imposé par le document graphique

A priori une DAATC a été faite juillet 1998 (pour les plans qui ont été visée par la mairie le 18 août 1997)
On me dit que les 10 ans étant passés, je ne risque rien. Pourtant La Cour de cassation a indiqué que la non-contestation de conformité de travaux à un permis de construire n’empêche pas l’administration d’établir l’illégalité, postérieurement, au titre d’une infraction au Code de l’urbanisme et d’engager des poursuites pénales. Sur quel délais l'action publique est-elle encore possible ?
En recherchant des informations, je crois comprendre qu'en cas d'incendie ou autre la maison ne pourra pas être reconstruire comme elle était ? Serais-je pris en charge par mon assurance pour une reconstruction dans le respect du PLU ?
J’envisage de nouveaux travaux, via une déclaration préalable, pourront -ils revenir sur le non respect du PLU pour les anciens travaux ? Normalement Non.

Merci pour vos réponses