Achat d'un bien en copropriété avec une verrière non déclarée
Sujet initié par GoNoGo, il y a 3 ans - 2654 vues
Bonjour, je dois signer dans les jours qui viennent une promesse de vente pour un bien en copropriété à Paris (20e). Ce bien comporte un toit verrière pour lequel aucune autorisation de construction n'a été sollicitée. Cependant les actuels vendeurs ont remplacé la toiture verrière en 2012 et peuvent fournir facture, attestation de l'assurance décennale et la déclaration préalable déposée auprès de la mairie du 20e et la non opposition de la copropriété. En achetant ce bien, puis-je être inquiétée ? Cette situation entre-elle dans le cadre d'une quelconque prescription ? Avec mes vifs remerciements anticipés pour votre éclairage. Très cordialement.
Googlez d'abord "verrière non déclarée" ... Verifiez ►Dimensions ►Date de la construction (elle semble assez vieille puisqu'elle a dû être refaite) ►s'il est fait mention de constructions légères ou d'aménagements attenants au bien dans les actes relatifs
Les dimensions sont les suivantes : H 2000 X L 5300 La date de construction n'est malheureusement pas connue. Enfin, il n'est pas fait mention de constructions légères ou d'aménagements attenants au bien dans les actes relatifs. Merci.
Vous indiquez qu'aucune autorisation de construction n'a été sollicitée mais qu'une déclaration préalable a été déposée en 2012. Je comprends qu'avant 2012 cette verrière existait mais sans jamais avoir été autorisée.
A défaut d'opposition de la mairie en 2012, celle-ci a régularisé la situation de cette verrière et il n'existe donc de possibilité pour elle d'en demander la démolition.
La prescription pénale de 6 ans est également acquise.
S'il s'agit bien d'une extention de +40 m² : 20 m? x 53 m? = +1000 m² "duty free" en plein Paris, quelle chance!
Sabrez donc une bonne bouteille de champagne, et comme Napoléon (mais ne mettez pas d'eau dedans comme il le faisait!), qui en disait "en cas de victoire, je le mérite ; en cas de défaite, j'en ai besoin!"
A l'attention de Maitre Eric ROCHER-THOMAS (un dysfonctionnement m'empêche de répondre à votre réponse)
Bonjour Maître,
Tout d'abord, je vous remercie chaleureusement de cette réponse qui m'a fortement rassurée.
Cependant, coup de théâtre ce matin en ouvrant mes mails (sachant que la signature de promesse de vente est prévue demain ....), je trouve un message de ma notaire qui m'indique qu'il n'y a finalement pas eu de déclaration préalable déposée en 2012 à l'occasion du remplacement de l'ancienne toiture verrière par nos vendeurs.
Avons-nous une façon de nous protéger ? A minima, demander au vendeur de dresser un état de l'existant, de le faire valider par la copropriété et intégrer l'obtention de cette validation comme clause suspensive ? Lui demander de déposer une demande de régularisation auprès de la mairie (mais je crains qu'il renonce à la vente car la démarche est peut être risquée pour lui puisqu'il est possible que les travaux aient été réalisés sans tenir compte des règles d'urbanisme en vigueur) ?
Au niveau civil les actions possibles sont prescrites: Ayant ete remplacée en 2012, la verriere a donc été construite il y a plus de 10 ans.
Au niveau fiscal la prescription est de 6 ans.
Si vraiment cette verriere est une grande extension, vous devriez effectivement demander au vendeur ► de faire une demande d'autorisation a posteriori* à la mairie / urbanisme ► de prendre à sa charge les frais et/ou penalités qui pourraient en découler ET vous faites de l'obtention de celle ci une condition suspensive inclue dans le compromis de vente. Si ces docs ne sont pas obtenus, le compromis devient caduc.
Alternative: vous declarez en faire votre affaire personnelle.
Verifiez peut-être aussi à la lumiere que reglement de copro si la verriere est construite sur des parties communes ou en pleine propriete
*: Au niveau administratif, la prescription est de 10 mais il y a des exceptions particulierement dans le domaine de la construction.
Comme il s'agit de régulariser, tout le monde à interet à sortir gagnant. Donc maintenez-vous (tous) dans un esprit objectif et constructif.
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