Bonjour, Voila je suis en conflit avec ma mairie ainsi que certains residents de la rue En effet cela fait 23 ans que je reside au meme endroit et que le terrain en limite separative est en espace vert non declaré comme etant A ce jour le conseil municipal a voté la vente de celui ci quel recours pour annuler cette decision? Merci pour vos conseils
Merci maitre Mais j aurai simplement voulu connaitre les motifs que je peux mettre dans ma petition signee par les residents Vu que c est une maison et que le panneau d affichage n est pas encore installé Merci
Vous avez le droit de contester la décision de vente. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la publication de la décision municipale. Mais pour vous trouver les motifs il faut analyser la décision et le PLU... Contactez moi en privé
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