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Reconstruction d'un bien sinistré
Sujet initié par Vincent, il y a 3 ans - 1917 vues

Bonjour,

Dans le cadre de l'acquisition d'une maison sinistrée par un incendie il y a moins de 10 ans. La toiture à été intégralement détruite.

Dans le cadre de la reconstruction strictement à l'identique (même surface, même hauteur, même couverture, même façade,...) de cette toiture et des pignons, j'ai fait réaliser par un architecte le permis de construire.

Une fois celui-ci realisé, la mairie refuse la demande, car elle considère qu'il y a une création de plancher malgré le fait que c'est une reconstruction strictement à l'identique
Pour le service instructeur, comme il n'y a plus de toit, ça annule l'existence du plancher, et donc, en reconstruisant la toiture, même à l'identique, nous créons une surface de plancher et qui dit création de plancher, dit taxe d'aménagement (alors qu'en cas de reconstruction à l'identique, la taxe d'aménagement est exonéré, sous conditions)

Svp, pourriez vous m'orienter car je suis bloqué ne sachant qui a raison ou tord.

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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,

Vous avez acquis une maison détruite il y a moins de dix ans, avec destruction intégrale de la toiture, vous avez sollicité un permis de construire sur le fondement du droit de reconstruire à l'identique.

Je comprends que le permis vous a été refusé au motif que le projet comprendrait une création de surface de plancher, laquelle serait soumise à taxe d'aménagement.

Le droit de reconstruire à l'identique est soumis à plusieurs conditions : le bâtiment doit avoir été régulièrement édifié puis démoli ou détruit ; la reconstruction doit être faite « à l’identique » , cette condition étant appréciée avant la survenance de la destruction ; la reconstruction doit être autorisée dans un délai maximum de dix ans ; et la carte communale, le PLU ou le PPRNP ne doit pas en disposer autrement.

Si ces conditions sont remplies, la reconstruction à l'identique est de droit, en dehors de certains cas particuliers.

A votre cas, sous réserve que votre projet porte bien sur une reconstruction à l'identique, y compris s'agissant de la toiture, il semble donc que la commune ne pouvait refuser votre demande de permis de construire au motif qu'une surface de plancher serait créée.

Il convient toutefois de procéder à une analyse de votre projet plus approfondie au regard des conditions du droit de reconstruire à l'identique.

Si votre projet satisfait effectivement à ces conditions, ceci entraîne effectivement une exonération de la taxe d'aménagement.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette analyse si vous le souhaitez et, le cas échéant, pour entreprendre des démarches auprès de la mairie.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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Vincent
Merci Maître Bertrand pour cette réponse très rapide.

Je recontacte dès demain le service instructeur afin d'effectuer un retour gracieux sur leur décision.
Si ceux-ci ne reviennent pas sur cette décision, je reviendrais vers vous.

Encore merci du temps pris pour m'apporter une réponse.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Très bien. N’hésitez pas à me tenir au courant de l’avancée de vos démarches.

Vous souhaitant une bonne soirée,
Bien cordialement
il y a 3 ans
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