Reconstruction d'un bien sinistré

Sujet initié par Vincent, il y a 3 ans - 1869 vues

Cher Monsieur,

Vous avez acquis une maison détruite il y a moins de dix ans, avec destruction intégrale de la toiture, vous avez sollicité un permis de construire sur le fondement du droit de reconstruire à l'identique.

Je comprends que le permis vous a été refusé au motif que le projet comprendrait une création de surface de plancher, laquelle serait soumise à taxe d'aménagement.

Le droit de reconstruire à l'identique est soumis à plusieurs conditions : le bâtiment doit avoir été régulièrement édifié puis démoli ou détruit ; la reconstruction doit être faite « à l’identique » , cette condition étant appréciée avant la survenance de la destruction ; la reconstruction doit être autorisée dans un délai maximum de dix ans ; et la carte communale, le PLU ou le PPRNP ne doit pas en disposer autrement.

Si ces conditions sont remplies, la reconstruction à l'identique est de droit, en dehors de certains cas particuliers.

A votre cas, sous réserve que votre projet porte bien sur une reconstruction à l'identique, y compris s'agissant de la toiture, il semble donc que la commune ne pouvait refuser votre demande de permis de construire au motif qu'une surface de plancher serait créée.

Il convient toutefois de procéder à une analyse de votre projet plus approfondie au regard des conditions du droit de reconstruire à l'identique.

Si votre projet satisfait effectivement à ces conditions, ceci entraîne effectivement une exonération de la taxe d'aménagement.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette analyse si vous le souhaitez et, le cas échéant, pour entreprendre des démarches auprès de la mairie.

Bien cordialement