Conformité du certificat d'urbanisme au plu

Sujet (Cloturé) initié par Théo, il y a 3 ans - 2448 vues

Bonsoir monsieur,

J'ai une question par rapport à ce cas : obtenu le 7 févr. 2020
un certificat d'urbanisme portant la mention « opération réalisable ». Ce
certificat précise notamment que le terrain d'assiette est compris dans la
zone UC du plan local d'urbanisme communal dont le règlement de zone
prévoit :
- En son art. 9, une emprise au sol maximale de 40 % ;
- En son art. 10, une hauteur absolue de 6 mètres ;
- Et, en son art. 11, un aspect extérieur des constructions caractérisé
par des toitures terrasses.
Le 27 avril 2021, la société Seniors Vista a déposé, d'une part, une
demande de permis d'aménager pour le projet de lotissement précité,
d'autre part, une demande de permis de construire pour le bâtiment
destiné à accueillir les services susmentionnés (projet de construction en
R+1, d'une surface de plancher de 340 m², sur le lot n° 8 du lotissement
d'une superficie de 800 m²).

Or dans ces deux projets, certaines règles du PLU ne sont pas respectées, sachant que le PLU n'est pas nouveau pendant le délai de validation du CU.
Est ce que le CU est illégal ?

En vous remerciant de votre réponse d'avance

Respectueusement