Un CU opérationnel accepté sur lequel il est fait mention que je dois demander à la commune
la servitude de tréfonds sur le chemin rural bordant les parcelles.
La commune ne veut pas me délivrer cette servitude de tréfonds si je n'accepte pas la prise en charge l'entretien du chemin.
Problème, les riverains des terrains agricoles ne sont pas d'accord pour faire appliquer l'article 161.11 code rural
est ce que si j'accepte la charge pour les 3 lots elle serait transmissible en cas de vente aux futurs propriétaires ou est ce que l'entretien resterait à ma charge.
1° L'obligation de prendre en charge l'entretien du chemin rural en contrepartie d'une servitude de tréfonds pourrait constituer une participation financière en matière d'urbanisme qui est interdite.
Je doute de la légalité de cette solution.
2° Si la mairie vous refuse cette servitude vous pouvez demander à ce que cette servitude soit établie par un juge à charge pour vous de procéder à la remise en état du chemin et une indemnité assez réduite à mon avis.
3° Si vous acceptez la solution de la mairie et sans savoir la rédaction de l'acte, la charge de l'entretien pourrait être soit à votre charge, soit à celle de vos futurs acquéreurs.
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