Sujet initié par Patoune29, il y a 3 ans - 2460 vues
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Bonjour, Nous sommes situés dans une commune dotée d'une carte communale. Le maire a autorisé un permis de construire au nom de l'état en décembre 2016. Entre la demande de permis de construire et l'autorisation, il s'est écoulé 3 semaines. D'après les textes du code de l'urbanisme, le maire devait adresser 3 dossiers au service de l'Etat afin qu'une instruction se fasse. Au vu du délai court entre la demande et l'accord du maire, et vu que nous n'avons pas eu de décision des services de l'Etat, ni du maire nous pensons que le maire a abusé de son pouvoir. Suite à une instruction des services de l'Etat, rendent ils une décision écrite ?
Qu'en pensez-vous ? Pour précision, le bâtiment fait 532 m2 en mitoyenneté de notre terrain est prévu pour un élevage d'ânesses et de chevaux. Nous avons une dizaine d'ânes qui braient jour et nuit et 4 chevaux autour de la maison entre 4 mètres et 2 mètres.
Cher Monsieur, Si aucun permis de construire n'a été affiché il est possible de contester la légalité de la construction dans les 6 mois de sa livraison.
Mais en plus vous pouvez poursuivre le préjudice environnemental que vous avez subi et chercher également la faute de la mairie à avoir accepté une installation classée à proximité d'une habitation.
Maître Dans notre cas c'est moi qui est une installation classée car j'ai un élevage canin ICPE mais nous souhaitons savoir si dans le cas où une instruction doit être faite si la décision des services de l'État est rendue par écrit au maire et si la décision du maire doit également écrire hormis la réponse apposée sur la demande de permis de construire (accordé oui ou non) ?
Il n'y a pas que ce point de litigieux. Nous avons établi un recours gracieux auprès de la mairie, afin que le permis soit annulé ce qui n'a pas abouti.
1° Demandez l'accès au dossier du permis de construire en mairie car il contient l'ensemble de l'instruction si elle existe.
2° Les services de l'Etat rendent un avis positif ou négatif et motivée selon la demande qui leur est faite. Cet avis doit être dans votre dossier en mairie.
3° Le court délai entre le dépôt et l'autorisation n'est pas une irrégularité en soi puisque le délai d'instruction n'est normalement qu'un maximum à respecter pour l'administration.
4° Si le permis de construire a été délivré en 2016 vous aviez par principe deux mois mois pour agir.
5° Il est toujours possible d'engager une action en trouble anormal du voisinage et soulever l'illégalité du permis si la construction est terminée depuis moins de deux ans. A défaut, vous pourriez engager la responsabilité de la mairie.
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