Maître
Dans notre cas c'est moi qui est une installation classée car j'ai un élevage canin ICPE mais nous souhaitons savoir si dans le cas où une instruction doit être faite si la décision des services de l'État est rendue par écrit au maire et si la décision du maire doit également écrire hormis la réponse apposée sur la demande de permis de construire (accordé oui ou non) ?
Il n'y a pas que ce point de litigieux.
Nous avons établi un recours gracieux auprès de la mairie, afin que le permis soit annulé ce qui n'a pas abouti.
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,
1° Demandez l'accès au dossier du permis de construire en mairie car il contient l'ensemble de l'instruction si elle existe.
2° Les services de l'Etat rendent un avis positif ou négatif et motivée selon la demande qui leur est faite. Cet avis doit être dans votre dossier en mairie.
3° Le court délai entre le dépôt et l'autorisation n'est pas une irrégularité en soi puisque le délai d'instruction n'est normalement qu'un maximum à respecter pour l'administration.
4° Si le permis de construire a été délivré en 2016 vous aviez par principe deux mois mois pour agir.
5° Il est toujours possible d'engager une action en trouble anormal du voisinage et soulever l'illégalité du permis si la construction est terminée depuis moins de deux ans. A défaut, vous pourriez engager la responsabilité de la mairie.
Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 ans
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