Recours au tribunal administratif suspend il salaire d 1 fonctionnaire territori
Sujet initié par Marie fouc, il y a 3 ans - 1284 vues
Bonjour,Merci de me préciser étant mise en CLD d office par 1 conseil départemental, l arrêté comporte une erreur de dates, que je peux prouver, mais le DRH nie mes demandes. A ce jour, j engage 1 recours au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, cette action va t elle Suspendre mon salaire versé à 100 % actuellement. Dans l attente CORDIALEMENT FOUCQUETEAU M Line
Le recours en annulation d'un placement en CLD d'office ne suspend pas l'effet de cette décision. Ainsi, si vous êtes dans un régime classique, le CLD permet de maintenir votre plein traitement pendant 3 ans.
La saisine du tribunal ne va donc pas vous couper le versement de votre traitement.
Le risque est que le jugement mettent du temps à être rendu mais a priori vous devriez avoir une réponse avant 3 ans.
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